A travers un communiqué de presse conjoint signé de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), du Mouvement ivoirien pour les droits humains (MIDH) et de la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO), les dites organisations font état de la publication jeudi 14 juillet 2022 d’un rapport intitulé « Côte d’Ivoire : de la justice sacrifiée au nom de la « réconciliation » à la justice instrumentalisée par le politique ».
Issu de l’analyse d’informations collectées pendant un an, y compris lors d’une mission internationale menée à Abidjan en décembre 2021, le rapport fait la lumière sur l’état inquiétant de la justice dans le pays depuis la crise 2010-2011, le manque de perspective de justice au niveau international, et les attentes des victimes et survivant.es de crimes internationaux face à l’impunité persistante, indique le communiqué de presse.
Ainsi sur la base d’une analyse de l’évolution de la gestion judiciaire de la crise post-électorale de 2010-2011 par les autorités ivoiriennes pendant ces onze dernières années, le présent rapport conjoint de la FIDH, du MIDH et de la LIDHO démontre et dénonce d’une part, comment les autorités ont mis en échec les efforts de justice pour les crimes de la crise post-électorale ; et d’autre part, le degré d’ingérence du pouvoir politique dans les questions judiciaires.
Le rapport rappelle pourtant que de 2010 à 2015, au lendemain de son élection et au cours des premières années, le premier mandat d’Alassane Ouattara a été marqué par des engagements répétés en faveur de la lutte contre l’impunité et d’une justice impartiale.
En mai 2011, il déclarait « la justice sera la même pour tous…Il n’y a pas d’exception, il n’y a pas de discrimination, la loi est la même pour tous ».
Cet engagement s’est concrétisé par la mise en place de plusieurs mécanismes destinés à établir les faits ainsi qu’à contribuer à la réconciliation : la Cellule spéciale d’enquête en juin 2011 (devenue Cellule spéciale d’enquête et d’instruction et pérenne à partir de janvier 2014), la Commission nationale d’enquête (CNE) et la Commission Dialogue, vérité et réconciliation (CDVR) toutes deux en juillet 2011, puis la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes (CONARIV) en mars 2015.
« Après des années de travail, jusqu’en août 2018, la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction a inculpé plus de 150 personnes pour des crimes de sang, y compris des alliés d’Alassane Ouattara aussi bien que de Laurent Gbagbo. La FIDH, la LIDHO et le MIDH ont contribué à ce travail en tant que parties civiles et ont notamment salué l’action judiciaire menée concernant différents épisodes de la crise à Abidjan et à l’intérieur du pays. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que la majorité des procédures est à l’arrêt, les responsabilités n’ont pas été clairement établies, que l’écrasante majorité des auteurs présumés, bénéficiant d’une amnistie, n’ont rendu aucun compte devant la justice, et que les victimes sont délaissées. Le cycle de l’impunité perdure. » a déclaré Me. Drissa Traoré, secrétaire-général de la FIDH et président d’honneur du MIDH.
Malheureusement, ces efforts seront ralentis. Le 6 août 2018, contredisant tous ses engagements en faveur de la justice pris depuis 2010, le président Alassane Ouattara a annoncé qu’il accordait l’amnistie à 800 personnes accusées ou inculpées de crimes liés à la crise de 2010-2011 ou aux attaques contre l’État qui ont suivi, parmi lesquels pourraient se trouver des personnes présumées responsables des crimes les plus graves.
« Depuis 2018, la FIDH, le MIDH et la LIDHO se sont élevés contre cette décision et rappellent qu’aucune amnistie ne devrait s’appliquer aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres graves violations des droits humains. C’est non seulement contraire aux obligations de l’État ivoirien qui a ratifié les principaux traités internationaux et régionaux en matière de protection des droits humains, mais cela constitue aussi une décision pleine de mépris à l’égard des victimes car cela permet aux auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité d’échapper aux poursuites », a déclaré Willy Neth, président de la LIDHO.
Pour ces organisations de défense des droits humains, les espoirs de la population, des survivants (es) et des familles des victimes des crimes commis pendant la crise post-électorale de 2010-2011 se sont vus progressivement anéantis par un affaiblissement constant de la volonté politique pour lutter contre l’impunité, tel que manifestée au sortir de la crise. Le 6 mars 2021, Alassane Ouattara, qui entamait son troisième mandat présidentiel, a affirmé : « Je souhaite que les épisodes malheureux des élections présidentielles de 2010 et 2020 soient définitivement derrière nous », renforçant ainsi la crainte de la société civile de voir les demandes de justice des victimes délaissées au profit d’une politique de réconciliation nationale privilégiant le pardon de l’Etat.
Parallèlement, nos organisations ont constaté une instrumentalisation accrue de la justice par le pouvoir marquée par un traitement judiciaire différencié, variant en fonction du contexte et des personnes visées, et par un harcèlement judiciaire à l’encontre de certains membres de l’opposition.
Les organisations citent les dernières élections présidentielles en 2020 et la première année du troisième mandat d’Alassane Ouattara en 2021.
Lesquelles périodes ont démontré comment la justice a été utilisée comme outil de contrôle et de pouvoir sous influence de l’exécutif. Les poursuites engagées contre les opposants politiques, notamment Guillaume Soro ( l’ex président de l’Assemblée nationale en exil) et Pascal Affi N’Guessan ( l’actuel président du Front Populaire ivoirien –FPI) et leurs collègues, constituent des exemples clairs de l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques et ont provoqué un fort retentissement à l’échelle régionale et internationale. L’acharnement judiciaire à l’encontre de ces individus, opposants politiques au Président Ouattara, a coïncidé avec le calendrier électoral de 2020.
« Après nos nombreuses rencontres lors de deux missions internationales menées en décembre 2021 et en juillet 2022, il est indéniable que le mot d’ordre en Côte d’Ivoire est celui de la réconciliation, et que justice n’est pas rendue aux victimes des crimes internationaux commis pendant la crise de 2010-2011. Le gouvernement ivoirien a le devoir de garantir que la réconciliation ne soit pas synonyme d’oubli et d’impunité mais bien au contraire de vérité, de reconnaissance commune et partagée, de justice et de réparation pour les victimes », a déclaré pour sa part Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH, président d’honneur de la Ligue des droits humains en Belgique, et chef de mission.
Le rapport conclut avec une liste de recommandations ciblées adressées à l’État ivoirien et aux acteurs internationaux pour répondre aux besoins des victimes et lutter contre l’impunité persistante dans le pays.
T.N
