Santé publique : Le caractère obligatoire de la Couverture maladie universelle divise Pouvoir, Opposition et société civile

Un décret rendant obligatoire l’accès à certains services de l’Etat, aux emplois publics et privés, à la production de la preuve de l’enrôlement à la Couverture maladie universelle (CMU) a été signé, lors d’un conseil des ministres qui s’est tenu, mercredi 28 septembre 2022 au palais présidentiel à Abidjan Plateau, sous la présidence du chef de l’Etat ivoirien, Alassane Ouattara.

Selon le porte-parole du Gouvernement, Amadou Coulibaly, la preuve de l’enrôlement à la CMU à savoir, la carte d’assuré de la CMU, à défaut, le récépissé d’enrôlement ou l’attestation de droit délivré par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) doit être présentée par chaque citoyen pour plusieurs opérations.

Il s’agit notamment du retrait du passeport et du permis de conduire, de l’inscription aux examens et concours d’entrée à la fonction publique, à la police, à la gendarmerie et dans l’armée ainsi que l’inscription des étudiants dans les universités et grandes écoles publiques et privées et des élèves âgés de plus de 16 ans dans les lycées, collèges et établissements d’enseignement technique et professionnels qu’ils soient publics ou privés.

Les opérations concernent également le recrutement dans le secteur public et parapublics, dans le secteur privé, l’accès aux programmes sociaux et aux programmes de soutien à l’emploi et aux activités génératrices de revenus financés par l’Etat.

Cette mesure vise à garantir le déploiement complet du système obligatoire de couverture du risque maladie qu’organise la CMU au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire, selon le porte-parole.

La Couverture Maladie Universelle est devenue l’assurance de base obligatoire pour l’ensemble des Ivoiriens résidant en Côte d’Ivoire. Les autres assurances (privées) deviennent des assurances complémentaires. Le gouvernement leur a exigé d’obliger leurs souscripteurs à une assurance complémentaire même s’ils ne bénéficient pas de ses prestations. L’objectif, dans le cas échéant, étant que tous contribuent à l’effort de solidarité nationale envers les plus démunis.

Le décret de mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement prendra effet dans six mois.  Mais en attendant, des voix s’élèvent pour contester cette mesure.

L’ex-parti unique, le Parti démocratique de Côte d’Ivoire(PDCI-RDA), présidé par l’ex chef de l’Etat, Aimé Henri Konan Bédié, s’insurge contre la décision du Gouvernement de rendre obligatoire la CMU.

Face à la presse, mardi 4 octobre 2022, Kouassi Traoré Soumaïla Brédoumy, Coordonnateur général de la Grande Cellule de Coordination de la Communication et porte-parole du PDCI-RDA, a dénoncé la mesure gouvernementale.

Abordant son analyse, il dira que « face à la polémique provoquée par cette mesure, les ministres de la Santé et de la sécurité sociale ont tenté, au cours d’une conférence de presse conjointe, de justifier le caractère obligatoire de la carte CMU par le fait que selon la loi du 24 mars 2014 qui l’a instituée, la CMU est obligatoire. Cependant, même si la loi du 24 mars 2014 institue un système obligatoire de couverture du risque maladie au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire, cette loi ne contient pas de disposition prescrivant une atteinte aux droits et libertés des populations pour rendre effectif le caractère obligatoire de la CMU. »

« C’est pourquoi, d’un point de vue légal, le Décret prescrivant la présentation de la carte CMU pour accomplir certains actes de la vie civile est contraire à la constitution. En effet, aux termes de l’article 101 de la Constitution, c’est à la loi qu’il revient de fixer les règles concernant la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La mesure qui rend la carte CMU obligatoire, porte donc atteinte à diverses libertés publiques, comme celle d’aller et de venir, et relève, par conséquent, du domaine de la loi », a argumenté le porte-parole du plus vieux parti politique de Côte d’Ivoire.

Pour le PDCI-Rda, le gouvernement a mis la charrue avant les bœufs dans la mesure où,  «s’agissant de l’enrôlement à la CMU, il existe très peu de centres d’enrôlement à l’intérieur du pays. Les populations font donc face à de réelles difficultés pour se faire enrôler ; elles doivent se déplacer jusqu’à Abidjan (la capitale du pays) ou dans les grands centres urbains ». « Avant de rendre la carte CMU obligatoire, le Gouvernement aurait dû veiller à une densification, au préalable, du réseau des sites d’enrôlement pour les rendre plus proches des populations », a estimé le porte-parole du PDCI-RDA.

Selon lui, «au total, le Décret prescrivant le caractère obligatoire de la carte CMU dans plusieurs actes de la vie civile est illégal car contraire à la constitution. ». Car, dira-t-il, « le dispositif opérationnel de la CMU n’étant pas achevé, l’obligation instaurée par le Décret du 28 septembre 2022 est contraire au contrat assurantiel, selon lequel celui qui cotise doit recevoir, en retour, la prestation pour laquelle il a payé. Le PDCI-RDA estime qu’en forçant la détention de cette carte, alors qu’elle n’apporte pas au citoyen ce qu’il en attend, le Gouvernement avoue l’échec de cette opération. Des préalables importants comme l’accès pour tous aux centres de santé et l’amélioration des plateaux techniques ne sont pas acquis. Cette exigence est, dans de pareilles circonstances, synonyme d’un impôt supplémentaire pour les citoyens.»

Autre réaction, est celle du président de l’Observatoire Ivoirien des droits humains (Organisation de la société civile), Eric-Aimé Sémien, qui juge la mesure inopportune.

« Dans un pays qui se veut moderne et qui se respecte, il faut une couverture maladie universelle », a reconnu d’abord, Eric-Aimé Sémien, pour qui l’idée de la Cmu n’est pas mauvaise.  Mais, a-t-il ajouté « on ne peut pas rendre cette couverture maladie universelle obligatoire. En tant que défenseur des droits de l’homme nous estimons que cela crée un problème des droits de l’homme ».

« Nous estimons que cette mesure n’est pas opportune. Pas la Cmu en elle-même mais le fait de la rendre obligatoire qui n’est opportun. C’est une mesure impopulaire qu’il faut reconsidérer et retravailler », a proposé l’Oidh.

« En la rendant obligatoire, est-ce qu’on s’est assuré que les prestations, la qualité, le plateau technique des structures sanitaires visées sont à même de répondre aux besoins des citoyens », s’est interrogé le président de l’Oidh. Cette décision dit-il, qui coïncide avec la rentrée scolaire ne vient pas rassurer les citoyens.

A l’en croire, il faut un certain nombre d’accompagnement et que cette question purement et savamment élaborée pour permettre aux Ivoiriens d’y adhérer.

Le Gouvernement persiste quant à lui, pour dire que l’intérêt de ce décret est d’offrir une nouvelle opportunité aux populations de se faire enrôler gratuitement et d’accroître le nombre des assurés. L’objectif reste de permettre aux citoyens d’avoir droit à des soins de santé de qualité, sans restriction de conditions financières ou sociales.

 

Les autorités sanitaires ont insisté sur le vaste programme de construction, de réhabilitation et d’équipement des établissements sanitaires en cours dans tout le pays. Ces infrastructures permettront d’élargir le réseau d’offre de soins existant de la CMU à 2 948 établissements sanitaires.

 

T.N