Radiation de Gbagbo de la liste électorale : Son parti sur le pied de guerre

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La radiation de Laurent Gbagbo de la liste électorale agite son parti qui hausse le ton. Le parti a animé une conférence de presse pour se penoncer sur la question. Et le moins que l’on puisse dire c’est la mesure ne passe pas du tout chez les ex-frontistes. Ici les propos liminaires de leur porte-parole,  Katinan Koné

 

Merci d’avoir répondu spontanément à cette conférence de presse que notre parti a convoquée d’urgence. Son urgence est justifiée par le contexte de la publication de la liste électorale provisoire.

En effet, après avoir reçu la liste électorale provisoire de la CEI, C’est avec stupéfaction et une vive colère que le PPA-CI relève que cette liste ne comporte pas le nom de son Excellence le Président Laurent GBAGBO, ancien Président de la République de Côte d’Ivoire et Président du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire. Avant de donner la position du parti sur cette décision scandaleuse, il importe de faire un rappel de certains faits

  1. Rappels des faits
  2. Le 18 janvier 2019, le tribunal de Première instance d’Abidjan a condamné le Président Laurent GBAGBO, le Premier ministre Gilbert Aké Ngbo, le ministre Désiré Dallo et le ministre Justin Katinan KONE à 20 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 329 milliards de FCFA, dans un procès expéditif relatif à l’affaire dite « du braquage de la BCEAO ». Dans cette affaire, le ministre Justin Katinan KONE, ministre en charge du budget au moment des faits, a été jugé et condamné comme auteur principal et les trois autres comme étant ses complices. Un autre fait notable de ce procès était l’absence de deux accusés. En effet, le Président Laurent GBAGBO était encore détenu à la prison de Scheveningen, à la Haye par la Cour Pénale Internationale (CPI) devant laquelle il comparaissait depuis le 29 novembre 2011. Il y avait été déporté par le gouvernement ivoirien, dans un avion de la flotte présidentielle. Il n’a jamais reçu la moindre convocation à comparaître devant un tribunal ivoirien en rapport l’affaire pour laquelle il a été condamné et il n’y était, ni présent ni représenté. Ce qui constitue une violation grave de la Constitution ivoirienne et de la déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU de 1948. Tous ces instruments proscrivent, de façon absolue, la condamnation de personnes sans que ces dernières n’aient eu l’opportunité de se défendre devant un tribunal régulièrement constitué.

Le ministre Justin Katinan KONE, en exil, avait été blanchi par un tribunal Ghanéen devant lequel il comparaissait dans un procès en extradition diligenté par le gouvernement ivoirien en rapport avec la même affaire. Après un procès qui a duré plus d’un (du 24 Août 2012 au 30 Août 2013), la justice ghanéenne avait rejeté la demande d’extradition du gouvernement ivoirien estimant que les prétentions de ce dernier étaient motivées par des raisons politiques. Les deux autres personnalités condamnées, présentes au procès, n’avaient pas fait l’objet de mandat de dépôt.

  1. Le 6 Août 2018, le Chef de l’Etat a pris l’ordonnance n° 2018-669 du 6 Août 2018 portant l’amnistie des faits considérés comme délictuels qui se sont déroulés pendant la crise post-électorale de 2010 et entre le 21 mai 2021 jusqu’à la date de prise de cette ordonnance ( art.1).  Toutefois, cette ordonnance opérait un tri entre les bénéficiaires de sorte que les mêmes faits étaient effacés à l’endroit de certaines personnes et maintenus à l’endroit des autres.  Une particularité inédite de cette ordonnance qui situe l’opinion sur les intentions réelles de son initiateur. Parmi ces particularités inédites, l’on compte l’exclusion du bénéficie de cette ordonnance, les « personnes en procès devant une juridiction pénale internationale »(art 1). Il y en avait que deux : le Président Laurent GBAGBO et le ministre Charles Blé Goudé. C’est juste pour sauvegarder un peu de scrupule que l’initiateur de cette ordonnance ne les a pas cités nommément. Mais cela n’enlève en rien au caractère très personnel de ladite ordonnance. Le 31 mars 2021, le Président Laurent GBAGBO triomphe définitivement du procureur de la CPI par son acquittement confirmé par la chambre d’appel de la CPI.
  2. Le 17 juin 2021, malgré tous les obstacles posés sur son chemin de retour par le gouvernement ivoirien, le Président Laurent GBAGBO regagne son pays.
  3. Les premiers pas qu’il pose, à son retour, prennent à défaut toutes les prédictions apocalyptiques de ses adversaires politiques. Il rend les civilités au Président Henri Konan Bédié en se rendant à Daoukro dès le 11 juillet 2021, puis au Chef de l’Etat le 21 juillet 2021.
  4. Les 16 et 17 octobre 2021, le Président Laurent GBAGBO crée un nouveau parti, le PPA-CI dont il est élu président.
  5. Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, après les enquêtes nécessaires, à délivré le récépissé de déclaration de parti politique n°1315/MIS/DGAT/DAG/SDVA du 15 janvier 2022.

Ce récépissé mentionne les noms et prénoms des membres de l’organe de direction comme suit :

–         Président : M. GBAGBO Laurent

–         Président du Conseil Stratégie et politique (CSP) : M. Assoa Adou

–         Président Exécutif : M. Oulaye Huber Marc-Arthur

–         Secrétaire général : M. Damana Adia Pickass

  1. Du 21 décembre 2021 au 4 mars 2022, sur invitation du gouvernement adressée ès qualité au Président Laurent Gbagbo, Président du parti, le PPA-CI participe à la 5ème phase du dialogue politique. Pendant ce dialogue, le PPA-CI a argumenté sa position sur l’injustice faite au Président Laurent GBAGBO par les nombreuses violations de ses droits les plus élémentaires. Plusieurs arguments ont été avancés pour étayer lesdites violations, notamment sa condamnation de 20 ans dans l’affaire dite du « braquage de la BCEAO ». L’on retient entre autres :
  2. Sa condamnation dans un procès pénal dans lequel il n’a jamais été présent ni représenté ;
  3. Sa condamnation par un tribunal de droit commun en violation flagrante de la loi 2005-201 du 16 juin 2005 portant Statut d’ancien Président de la République, de Chef ou de Président d’Institution. Cette loi, en ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, soumet la poursuite et le jugement d’un ancien Président de la République à une procédure spéciale qui échappe au droit commun des poursuites pénales. Ces différents articles sont libellés comme suit :

–         ARTICLE 2 : « Aucun ancien Président de la République ne peut être poursuivi ou arrêté à raison des faits criminels ou délictuels par lui commis qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale »

–         ARTICLE 3 : « Lorsqu’un ancien Président de la République est susceptible d’être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, le procureur général près la Cour de Cassation, avisé des faits par tous moyens, saisit par requête le bureau de l’Assemblée nationale ».

–         ARTICLE 4 : «  Le Président de l’Assemble nationale, après enregistrement de la requête, convoque le Parlement aux fins d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou de l’arrestation de l’ancien Président de la République. L’Assemblée nationale autorise la poursuite ou l’arrestation par une délibération spéciale, votée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers de ses membres qui siègent.

La décision de l’Assemblée nationale doit être publiée. Elle ne peut faire l’objet d’aucun recours ».

–         ARTICLE 5 : « Lorsque l’Assemblée nationale autorise la poursuite d’un ancien Président de la République, il est procédé comme prévu au Code de procédure pénale pour l’instruction et le jugement des crimes et délits commis par les magistrats des juridictions suprêmes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

–         ARTICLE 6 : « L’application des règles de procédure ci-dessus indiquées ne fait pas obstacle au droit qu’a toute personne physique ou morale de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie

En cas de non poursuite ou de relaxe, toute personne lésée peut saisir la juridiction civile aux fins de réparation d’un préjudice à elle causé par un ancien Président de la République ».

–         ARTICLE 7 : « II ne peut être entrepris de poursuite contre un ancien Président de la République suivant la procédure de flagrant délit, sauf le cas d’atteinte à la sureté de l’Etat ».

  1. Comme l’on peut bien le constater, aucune de ces dispositions n’a été respectée en ce qui concerne les poursuites qui ont conduit à la condamnation du Président Laurent GBAGBO. Tous ses droits d’ancien Président de la République ont été totalement ignorés.
  2. L’interprétation de l’ordonnance d’amnistie. Le PPA-CI a argumenté que l’exclusion du Président Laurent GBAGBO du bénéfice de l’ordonnance d’amnistie était liée à ses poursuites devant une juridiction pénale internationale. Il s’agissait pour le PPA-CI, d’une exclusion circonstancielle. Son acquittement le 31 mars 2021 a mis fin à cette circonstance. Dès lors, il tombait de plein droit dans le champ d’application de la mesure d’amnistie.
  3. Le dernier argument sur cette question tenait à la nature même de l’amnistie qui opère un effacement des faits ; toute chose qui la distingue de la mesure de grâce. Celle-ci a une portée personnelle tandis que celle-là a une portée impersonnelle en ce qu’elle produit des effets à l’égard de tous. On ne peut effacer des faits et en même temps les maintenir. Il est tout de même curieux que les faits délictuels ou criminels soient effacés pour l’auteur principal et maintenus uniquement contre un seul de ses trois complices.
  4. Au regard de tout ce qui précède et qui mélange violation de son droit à se défendre dans un procès pénal, de la violation de ses droits et de son statut d’ancien Président de la République protégés par la loi 2005-201 du 16 juin 2005 précitée, autant de cas d’injustice qui ne peuvent être corrigés autrement que par des mesures d’ordre politique, le dialogue politique a plaidé pour la prise d’une nouvelle loi d’ordonnance au bénéfice du Président Laurent GBAGBO ainsi que de tous ceux qui avaient été exclus du bénéfice de celle du 6 Aout 2018.
  5. Le 14 juillet 2022, les deux anciens Présidents de la République, les Président Henri Konan Bédié et Laurent GBAGBO ont rencontré au palais présidentiel le Président de la République, toujours dans le prolongement du dialogue politique, qui avait également recommandé ce cadre de rencontre de haut niveau.
  6. Le mercredi 30 novembre 2022, son Excellence le Président Laurent GBAGBO s’est fait enrôler sur la liste électorale. Après les opérations d’enrôlement, il avait réitéré son engagement à œuvrer avec le Président Henri Konan Bédié et le Président Ouattara Alassane pour laisser aux générations futures un pays de paix dans lequel la démocratie sera profondément enracinée.  L’on se souvient de ce qu’il avait été radié de la liste électorale en 2020, sur la base de la condamnation illégale pour l’affaire du braquage de la BCEAO ci-dessus rappelée. L’on se rappelle également que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADPH) avait, dans un arrêt en date du 25 septembre 2020, ordonné à l’Etat ivoirien de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lever immédiatement tous les obstacles empêchant le requérant (M. Laurent GBAGBO) de s’enregistrer sur la liste électorale». Le gouvernement avait refusé de déférer à l’injonction CADHP alors que la Côte d’Ivoire était encore tenue par ses engagements vis-à-vis de cette cour, malgré sa décision de retrait du 29 Avril 2020 qui ne devrait, dans les cas de figure, prendre effet qu’en Avril 2021.
  7. Le 20 mai 2023, en recevant la liste électorale, le PPA-CI découvre que le nom de son Excellence monsieur le Président Laurent GBAGBO, ne figure pas sur la liste électorale provisoire produite pour les élections locales du 2 septembre 2023. La CEI a pris sur elle l’initiative d’ignorer la réinscription du Président Laurent GBAGBO sur la liste électorale.

Tous ces faits appellent de la part de notre parti l’analyse suivante :

  1. Notre analyse
  2. Comme l’on peut le constater, depuis son retour de sa déportation, le Président Laurent GBAGBO montre et démontre sa pleine disposition à œuvrer pour la réconciliation et la paix, qui du reste, est une posture constante de sa vie politique de plus de cinquante ans. Certainement dérouté par cette attitude patriotique et responsable du Président Laurent GBAGBO, qui tranche avec l’image que le Chef de l’Etat ivoirien et son gouvernement se sont attelés à lui coller, ces derniers versent brutalement dans la provocation.
  3. Le refus de l’inscription du Président Laurent GBAGBO sur la liste électorale s’inscrit dans la suite des actes de provocation marqués par des persécutions judiciaires, les violations de domiciles par des groupes civils agissant comme des milices au service du parti au pouvoir, des entraves aux mouvements, etc. récemment exercés contre lui-même, les cadres et les militants de son parti.
  4. Tous ces actes étayent la duplicité du gouvernement relativement à la réconciliation et à la paix. Ces actes apportent du crédit à l’opinion, très majoritaire en Côte d’Ivoire, qui soutient que le régime ivoirien, de par sa faible légitimité, est incapable de bâtir une paix durable autrement que par la violence à l’encontre de ses opposants. Après avoir transformé tout l’appareillage de la République en instrument personnel de répression de ses opposants et des citoyens, le régime adopte une attitude dolosive vis-à-vis du dialogue politique dont il se sert juste comme une campagne publicitaire pour bénéficier des faveurs des bailleurs de fonds.
  5. Ce faisant, le gouvernement se méprend totalement sur le compte de notre parti en confondant l’approche pacifiste du Président Laurent GBAGBO et du PPA-CI à de la faiblesse. Après avoir porté et justifié la violence politique comme la réponse à l’exclusion de la vie politique de son leader, le RHDP et le gouvernement ne peuvent se berner d’illusions en pensant qu’ils peuvent aussi facilement exclure le Président Laurent GBAGBO de la vie politique. Un tel entêtement de la part du régime ivoirien fait courir de graves risques à la paix et la cohésion sociale.
  6. Le rejet, par la CEI, de l’inscription du Président Laurent GBABO renforce davantage la suspicion de partialité et de sa caporalisation par le régime du RHDP. Dès lors, la question de sa réforme totale se pose encore avec acuité. En tout état de cause, le PPA-CI a toutes les raisons de ne pas faire confiance à cette CEI malgré toutes ses professions de bonne foi.
  7. Le PPA-CI relève en outre que le rejet de l’inscription de son Président sur la liste électorale est une manœuvre qui vise à porter un coup au moral de ses militants et sympathisants. Ce faisant, le RHDP pense pouvoir stopper l’élan de leur mobilisation pour les prochaines élections locales.

 

  1. Le PPA-CI s’interroge sur le mutisme des partenaires ivoiriens sur la violation permanente des droits du Président Laurent GBAGBO, sur la ruse avec laquelle le gouvernement ivoirien conduit ce qu’il appelle dialogue politique et le processus de réconciliation et sur le non-respect des engagements internationaux (refus d’appliquer une décision d’une Cour de justice internationale). Ces partenaires auraient-ils définitivement choisi le camp de l’oppresseur en reniant leurs propres valeurs ? Dans un contexte international aussi volatile et en pleine mutation, quel message le PPA-CI doit-il comprendre de cette attitude, à tout le moins complaisante, desdits partenaires vis-à-vis du régime ivoirien ?
  2. La situation économique de plus en plus difficile de la Côte d’Ivoire expose le pays à des risques de troubles sociaux dans un avenir proche. Au moment où le pays a besoin d’un consensus national pour faire face aux futures défis qui s’annoncent déjà, le gouvernement gagnerait à éviter tout ce qui peut paraître comme « casus bellis ». Or, pour le PPA-CI, la non-inscription du Président Laurent GBAGBO sur la liste électorale constitue bien un « casus bellis ».

C’est pourquoi le PPA-CI prend position comme suite :

III.              Notre position 

Devant ce qui apparait à ses yeux comme une provocation inacceptable, le PPA-CI :

  1. Condamne sans réserve et rejette totalement la mesure discriminatoire d’exclusion du Président Laurent GBAGBO de la liste électorale. Il la juge inacceptable et il ne l’acceptera pas.
  2. Exige le rétablissement immédiat du droit de vote du Président Laurent GBAGBO en l’inscrivant sur la liste électorale conformément à la décision de la CADHP du 25 septembre 2020.
  3. Rend le gouvernement entièrement responsable des risques de troubles que la décision de rejet de l’inscription du Président Laurent GBAGBO fait courir au pays.
  4. Attire avec insistance l’attention des partenaires au développement (Communauté internationale) sur les violations des droits élémentaires du Président Laurent GBAGBO et toutes les formes de dérives dont lui et son parti sont victimes de la part du gouvernement ivoirien.
  5. Informe ses militantes et militants, sympathisantes et sympathisants, et l’ensemble de la population que les instances du parti vont se réunir incessamment pour de dégager les actions en guise de réponse à cette provocation.
  6. Dans l’intervalle, demande à ses militantes et militants, sympathisantes et sympathisants à davantage se mobiliser durant toutes les étapes du processus électoral en cours pour exprimer leur détermination inébranlable à participer aux prochaines élections locales.
  7. Leur demande de rester à l’écoute des mots d’ordre du parti.

 

Pour le PPA-CI, le Porte-Parole

Le ministre Justin Katinan KONE

Deuxième Vice-Président du CSP

Vice-Président Exécutif en charge de la diplomatie et de l’intégration africaine

 

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