Fraude à l’enrôlement en Côte d’Ivoire : Un avocat à la CPI s’en mêle

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Mesdames et messieurs les journalistes de la presse nationale et internationale,

Mesdames et messieurs les invités à cette conférence, en vos divers rang et qualité, je vous salue et vous dis merci d’avoir accepté l’invitation que nous vous avons adressée.

Nous vous avons conviés à cette rencontre à l’effet de rendre publique la dénonciation que nous avons faite à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan au sujet des irrégularités constatées lors de la récente révision de la liste électorale de 2016.

Il y a des actions qui doivent restées secrètes. Mais il y en a d’autres qui ne doivent pas être mises sous le boisseau.

Nous jugeons les présents faits trop graves et nous jugeons qu’il s’agit de questions d’intérêt national. C’est pourquoi, nous ne pouvons pas nous taire.

Nous ne pouvons pas nous taire sur des faits qui peuvent nous emporter. Hier et aujourd’hui encore, nous nous étions tus sur des constructions anarchiques. Nous nous étions tus sur des constructions dans des baffons. Hier, nous nous étions tus sur des débordements de certaines constructions sur les voies publiques.

Et la Côte d’Ivoire a pleuré 18 de ses enfants en une seule journée de pluie sans compter les importants dégâts matériels.

Sur les irrégularités constatées lors des récentes révisions des listes électorales, je ne me tairai pas.

Chacun à son niveau, doit faire pour son pays ce qu’il sait faire et ce qu’il doit faire. Journalistes, médecins, sportifs, militaires etc…quelle que soit notre profession, nous pouvons et nous devons apporter quelque chose pour construire notre pays afin qu’il se développe, non sur le sable mouvant qu’une tempête viendrait emporter mais qu’il se bâtisse sur la fondation solide qui est la loi.

« Ai-je fait, bien fait pour mon pays ce que je dois ? » ne doit pas être un slogan. C’est en acte que nous pouvons répondre à une telle question.

En tant qu’avocat, comparable à l’Albatros sur les nuées, nous devons dénoncer les dérives dans une société surtout lorsqu’elles mettent à mal la crédibilité d’une institution qui est chargée d’organiser les élections de ceux qui prennent en mains les affaires publiques.

C’est pourquoi je dénonce ce qui s’est passé lors des récentes révisions des listes électorales.

Comment pouvons-nous expliquer ce qui s’est passé dans les centres de recensement de Treichville et d’Abobo-Akéihikoi ? Pour ne citer que ce qui a été documenté.

Chacun, nous le savons, a été invité à se rendre dans la commune où il devait accomplir ses droits civiques afin, soit de s’inscrire nouvellement sur la liste électorale soit d’apporter les modifications intervenues dans ses données personnelles depuis le dernier recensement. C’est le cas d’une femme mariée pour y apporter une modification sur son nom ou le cas d’une personne qui aurait changé de domicile…

Chacun devait se rendre dans sa commune de vote pour y accomplir toutes ces formalités.

Comment pouvons-nous expliquer que des personnes se soient recensées dans la commune de Treichville en vue d’une inscription sur la liste électorale du Plateau ?

Comment il a été possible de recenser des personnes à Abobo-Akéihikoi en vue de leur inscription sur la liste électorale du Plateau ?

Etait-ce une procédure prévue au sein de la Cei ? Ou est-ce le résultat d’une fraude ou d’une tentative de fraude d’inscrire indûment des noms sur une liste électorale communale ?

Les constats faits par des huissiers nous donnent froid dans le dos pour une institution censée organiser des scrutins crédibles. C’est pourquoi la lumière doit être faite sur cette affaire.

La lumière doit être faite sur une affaire dans laquelle un coordonnateur de la Cei déclare ouvertement et je vais le citer : « Je suis monsieur N’Guessan Fréderic, coordonnateur de ce centre d’enrôlement ; Dès ce moment, le centre est fermé pour la simple raison que depuis le lundi, beaucoup de personnes censées se faire enrôler dans les centres du Plateau, sont venues le faire ici ;

Et informé de cet état de fait, le commissaire responsable de ce centre d’enrôlement m’a demandé de faire arrêter le processus ; en conséquence, nous ne pourrons pas procéder à votre enrôlement… »

Vous l’avez entendu : « beaucoup de personnes censées se faire enrôler dans les centres du Plateau, sont venues le faire ici ». 

« Beaucoup de personnes ». Mais combien ? Nous ne le savons pas. Et comment cela a été rendu possible ? C’est la question centrale.

Soit cela était permis. Alors pourquoi avoir arrêté une opération qui était autorisée ? L’on devrait à mon avis se réjouir de voir l’engouement suscité par cette opération de recensement ?

Si ce coordonnateur dit que le commissaire responsable du centre d’enrôlement d’Abobo-Akéihikoi a demandé de faire arrêter l’opération, cela aboutit à la déduction logique que l’opération n’était pas permise dans ce mode opératoire. Alors la question est la suivante :Pourquoi est-ce que les agents de la Cei qui étaient là depuis le lundi ont permis ces recensements d’électeurs en vue d’une inscription sur une liste communale qui est en dehors de leur ressort territorial ?

Comment cela a été rendu possible ?

N’y a-t-il pas dans cette défaillance constatée des agents de la Cei une intention frauduleuse ?

Je n’ose pas croire à une mauvaise formation des agents de la Cei.

. Je n’exclus pas cela. Mais je dis je n’ose pas croire qu’un agent de la Cei ne sache pas ce qui n’est pas permis et ce qui est permis. N’oublions pas que cette opération a coûté plus de Quatre milliards à la Côte d’Ivoire. Alors on ne peut pas parler de mauvaise formation des agents.

Ne faudrait-il pas envisager une piste criminelle ? Est-ce que certains candidats n’ont pas influencé certains agents pour tenter d’inscrire frauduleusement des personnes sur des listes électorales de certaines communes ?

Des interrogations demeurent dans cette affaire qui ternit gravement l’image de la Cei. Il faut qu’une enquête soit faite.

Je m’étonne souvent de la manière avec laquelle nous traitons certains sujets sensibles. A ce jour, nous avons seulement que les constatations faites dans trois centres et qui se rapportent au cas du Plateau. En dehors de cette commune, quelle autre commune a subi le même traitement ?

Il s’agit de faits graves. Il est important de mener des enquêtes ?

Quand dans une constatation d’un huissier de justice, un électeur vous dit qu’il habite à Yopougon et qu’un candidat aux futures élections municipales lui aurait demandé par le biais d’une dame de venir dans ce centre pour s’inscrire alors que ce fait est interdit et que malgré cette interdiction, l’électeur vous présente un récépissé montrant qu’il a pu se faire recenser à Treichville en vue d’une inscription sur la liste électorale du Plateau, l’on est en droit de se poser la question : N’y a-t-il pas derrière cette affaire une intention frauduleuse parce que je n’ose pas croire à la mauvaise formation des agents de la Cei ? Ne sommes-nous pas ici dans une véritable technologie électorale ?

Il s’agit de faits graves. Et la Cei elle-même devrait porter une plainte. Mais nous avons attendu. Et rien n’est fait. Rien n’est dit comme si cela était un fait anodin. Je dénonce. Je dénonce. Je dénonce.

Les responsables de la Cei savent que le code électoral n’autorise pas l’électorat porté, créé de toute pièce par des candidats. Nous assistons tous aux convoyages des électeurs pour une inscription sur la liste de certaines circonscriptions alors que ces électeurs n’ont aucun lien de rattachement avec cette circonscription en question. Il n’y a pas d’enquête comme si cela était permis.

Dans un pays normal, l’on ne peut pas entendre de tels propos et ne pas faire d’enquête. Parce que si ces faits sont avérés, la moralité de ce candidat doit être un frein à l’exercice d’un mandat public parce qu’il contribue à établir un document administratif à partir de fausses affirmations. Parce que pour être électeur sur une liste communale, il faudrait remplir la condition du lien de rattachement avec cette commune. En suscitant un électorat qui n’a aucun lien avec une circonscription électorale, vous amenez le requérant à altérer les faits en portant de fausses mentions sur le formulaire de recensement. C’est un faux intellectuel. C’est une fraude. Et la loi est claire sur la question.

Selon l’article 09 Nouveau de la loi numéro 2015-216 du 02 Avril 2015 : « Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux ».

Lorsque vous demandez à des personnes de s’inscrire sur la liste d’une commune alors qu’elles n’ont aucun lien de rattachement avec cette commune, vous les amenez en remplissant les formulaires à faire un faux intellectuel.

Si la Cei n’a pas d’égard pour cette exigence légale, c’est encore plus grave parce qu’elle est chargée de veiller à la bonne application du Code électoral.

Et la loi pénale réprime de tels actes. L’article 206 du Code pénal est clair sur la question : « Est puni de la détention d’un mois à un an, et d’une amende de 30 000 à 300 000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale :

–       Se fait inscrire sur une liste électorale ;

–       Obtient une inscription sur plusieurs listes ;

–       Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d’une liste électorale.

 

Celui qui vote soit en vertu d’une inscription obtenue dans les cas visés ci-dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, est puni de la détention de six mois à deux ans et d’une amende de 70 000 à 700 000 francs.

 

Est puni de la même peine tout électeur qui profite d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ».

Chers journalistes, nous avons voulu porter à votre connaissance la dénonciation que nous avons faite à monsieur le Procureur Général relativement à cette affaire.

C’est une affaire qui pue. L’odeur qu’elle dégage est pour nous insupportable. Il faut traiter la plaie en profondeur pour que les scrutins à venir soient crédibles.

Pour traiter ce mal, le Procureur Général qui garantit l’application de la loi pénale doit faire toute la lumière sur cette affaire qui met certains agents de la Cei sur le banc des accusés.

Si la lumière n’est pas faite sur cette affaire, alors nous serons en face d’une institution déshonorée qui a pu tolérer de graves dysfonctionnements en son sein.

Les Ivoiriens veulent renouer avec certaines valeurs. C’est le sens de notre intervention rendue publique devant vous avec notre parole, expression de notre liberté qui condamne toujours l’usage de la force pour dénoncer. Je vous remercie et je me soumets à vos questions. Encore une fois, merci à vous.

Me Ndry Claver, avocat de Blé Goudé  

 

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