CPI : Les avocats de Gbagbo bétonnent leur dossier de demande de liberté provisoire

(…)Sur la classification de la demande : 1. La présente requête est déposée à titre confidentiel en vertu de la Norme 23bis(2) puisqu’elle porte sur l’état de santé, couvert par le secret médical, et relevant de la vie privée. I. Discussion 2. Laurent Gbagbo est emprisonné au centre de détention de Scheveningen depuis plus de six ans. Cette détention fait elle-même suite à une détention terrible de huit mois, à Korhogo, dans le nord de la Côte d’Ivoire, marquée par un traitement indigne infligé à Laurent Gbagbo, [EXPURGÉ]. A aucun moment avant le 28 janvier 2016, date du début du procès proprement dit, Laurent Gbagbo n’a été considéré, par les différents experts nommés sous les auspices de la Chambre préliminaire qui se sont succédés à son chevet, [EXPURGÉ]. Les années 2016 et 2017 ont été consacrées à l’audition des témoins de l’Accusation : 82 témoins pendant 223 jours d’audience. Laurent Gbagbo a assisté à chacune de ces audiences [EXPURGÉ] 1 . 3. Dans ces conditions, [EXPURGÉ], il convient de le placer en milieu ouvert [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ]. 4. [EXPURGÉ]. 5. [EXPURGÉ]2 [EXPURGÉ]. 6. Ne pas mettre Laurent Gbagbo en liberté aujourd’hui, [EXPURGÉ], contrevient à l’évidence à la présomption d’innocence et revient à le sanctionner avant tout jugement. 7. Il est donc de l’intérêt non seulement de l’Accusé mais encore de toutes les Parties et plus généralement de l’intérêt de la justice, de faire en sorte que l’Accusé [EXPURGÉ] puisse suivre le procès dans de bonnes conditions. 1. Le rapport du Dr [EXPURGÉ] du 24 novembre 2017 et les réunions tenues avec le Greffe (…) Il convient de noter que ce rapport (annexe 1) semble destiné à « couvrir » la responsabilité aussi bien du Docteur [EXPURGÉ] que du responsable du centre de détention [EXPURGÉ]. (…) En aucune manière le Docteur [EXPURGÉ] ne peut tenter d’échapper à ses responsabilités (…) Le 4 décembre 2017, une réunion était tenue entre la Défense et le Greffe. [EXPURGÉ]. Une nouvelle réunion était tenue le 1er février 2018. 24. [EXPURGÉ]. 2. Le contexte médical dans lequel s’inscrit le rapport du 24 novembre 2017. 25. Après avoir subi – au milieu de civils, hommes, femmes et enfants terrorisés – pendant plusieurs jours les bombardements intensifs de l’armée française – [EXPURGÉ] – qui eurent pour conséquence la destruction partielle de la résidence présidentielle et vu ses proches maltraités, torturés, poignardés lors de l’intrusion, grâce aux commandos français, de rebelles pro-Ouattara dans la résidence, Laurent Gbagbo fut transféré à l’hôtel du Golf, [EXPURGÉ], avant d’être transféré en toute illégalité (sans mandat d’arrêt, sans titre de détention) à Korhogo dans le nord du pays où il fut retenu en otage et détenu pendant huit mois en dehors de tout cadre légal (…). Sur la base de ce rapport, la Défense déposait le 27 avril 2012 une demande de mise en liberté provisoire 10 (…).45. A la suite de ce rapport, le Greffe et la Défense informaient la Chambre préliminaire le 23 mai 2014, dans leur cinquième rapport commun, des options envisagées pour assurer le suivi médical de Laurent Gbagbo en milieu ouvert 31 . 46. Le 11 juillet 2014, la Chambre préliminaire rappelait l’importance de la question de l’état de santé de Laurent Gbagbo…Le 17 septembre 2014, la Chambre préliminaire était dessaisie au profit de la Chambre de première instance36 . 51. Le 23 Janvier 2015, le Greffe transmettait aux Autorités [EXPURGÉ] l’engagement qu’elles avaient réclamé de Laurent Gbagbo par lequel il acceptait de respecter les conditions de son éventuelle liberté provisoire37. Le 26 janvier 2015, les Autorités [EXPURGÉ] communiquaient au Greffe une Note Verbale dans laquelle elles accusaient réception de l’engagement de Laurent Gbagbo et indiquaient qu’elles auraient besoin de précisions supplémentaires devant provenir de la Chambre avant un examen plus approfondi de la demande de coopération 38 . 52. Le 7 avril 2015, le Greffe et la Défense demandaient à la Chambre de préciser aux Autorités [EXPURGÉ] « le cadre juridique dans lequel Laurent Gbagbo pourrait être [EXPURGÉ] » 39 pour répondre à leur demande du 26 janvier 2015. 53. (…) Le 9 juin 2015, la Défense demandait une nouvelle fois à la Chambre de pouvoir discuter la poursuite du processus engagé en novembre 2012 avec le Greffe pour permettre [EXPURGÉ] dans un cadre ouvert, et en particulier qu’il soit discuté de la réponse à donner aux autorités (…) Lors de l’audience du 16 juin 2015, les Juges refusaient de répondre à la demande formulée par la Défense les 7 avril, 21 avril, 9 juin 2015 et encore une fois lors de l’audience le 16 juin 2015, tendant à ce que soit discutée la suite du processus permettant la mise en œuvre de mesures propres à [EXPURGÉ], notamment les propositions à faire à [EXPURGÉ]. 57. Le Juge président indiquait que la Chambre ne disposait pas de rapports officiels concernant l’état de santé de Laurent Gbagbo43, montrant ainsi qu’il n’avait pris connaissance d’aucun des rapports portés au dossier de l’affaire depuis 2012 qui attestaient de l’état de santé [EXPURGÉ] de Laurent Gbagbo. Pis, la Chambre estimait ne pas être saisie de la question de la mise en liberté pour raisons de santé, alors que tout le processus devant amener à un placement en milieu ouvert avait été initié et avait été conduit sous le contrôle des Juges de la Chambre préliminaire dans le cadre de la demande initiale de la Défense en mise en liberté provisoire 44 . 58. Ainsi, contrairement aux Juges de la Chambre préliminaire, les Juges de la Chambre de procès ne semblaient pas traiter cette question comme une priorité. Tous les efforts des Juges de la Chambre préliminaire, les efforts de la Défense et du Greffe visant à trouver un [EXPURGÉ], étaient ruinés par le refus des Juges de la Chambre de première instance de poursuivre le processus initié, de répondre à [EXPURGÉ] et même de s’intéresser à la question de l’état de santé, puisque les nouveaux Juges semblaient ignorer les rapports rédigés [EXPURGÉ], les Rapports communs Greffe/Défense et l’accord de principe de [EXPURGÉ]. 59. Plutôt que de prendre les mesures nécessaires pour assurer [EXPURGÉ], la Chambre suivait le Procureur qui demandait à ce qu’une expertise portant sur l’aptitude à être jugée de Laurent Gbagbo soit menée. Or, comme l’indiquait la Défense le 16 juin 2015, le véritable enjeu était celui de [EXPURGÉ], non une discussion sur l’aptitude 45 . 60. (…)La Défense qui avait essayé vainement depuis la nomination de la Chambre de première instance de convaincre les Juges de s’intéresser à [EXPURGÉ] et de poursuivre le processus initié par la Chambre préliminaire indiquait aux Juges : « [EXPURGÉ] » (…) A la suite de ce rapport, le 19 octobre 2016 la Défense de Laurent Gbagbo déposait une requête par laquelle [EXPURGÉ]50 . 69. Le 6 décembre 2016, la Chambre de première instance rendait une décision [EXPURGÉ]51 . 70. Le 3 février 2017, la Défense demandait à la Chambre de prononcer la mise en liberté provisoire de Laurent Gbagbo, [EXPURGÉ]52 . 71. Le 10 mars 2017, la majorité des Juges décidait du maintien en détention de Laurent Gbagbo, se refusant à prendre en compte son âge et son état de santé 53 . Le Juge Président Tarfusser présentait une opinion dissidente54 dans laquelle il relevait (…) et estimait qu’il fallait explorer la possibilité d’une mise en liberté parce qu’une telle mise en liberté pouvait se justifier par l’âge, l’état de santé et la durée de la détention de Laurent Gbagbo 56 . 72. Le 19 juillet 2017, la Chambre d’appel – à la suite de l’appel de la Défense – considéraient que la majorité des Juges avait erré en droit, notamment en ne prenant en compte ni l’état de santé de l’Accusé ni la durée de la détention comme facteurs militant en faveur d’une remise en liberté. 73. [EXPURGÉ]. Dans ces conditions, il est difficile de comprendre comment dès lors deux Juges de la Chambre de première instance ont pu interpréter ce rapport d’une manière exactement opposée à sa signification évidente, affirmant que « [EXPURGÉ]… 3. La demande de la défense. 80. [EXPURGÉ] la seule solution permettant à Laurent Gbagbo de [EXPURGÉ] est un placement en milieu ouvert – qui postule que la Chambre ordonne préalablement une mise en liberté provisoire…

81. Logiquement, ce placement devrait être décidé [EXPURGÉ], rédigé sous les auspices de la Chambre préliminaire. 82. Cependant, il faudrait d’abord vérifier que cette solution est toujours possible. Plus particulièrement, il conviendrait par conséquent de relancer les discussions avec les autorités [EXPURGÉ] qui, rappelons-le, avaient donné leur accord de principe pour recevoir Laurent Gbagbo, sous réserve de précisions demandées à la Chambre. 83. La Défense préfèrerait apporter une solution clef en main à la Chambre, mais ce n’est pas possible pour plusieurs raisons. 1) la Défense n’a pas l’autorité de décider des conditions possibles d’une mise en liberté. Ce sont les Juges qui sont responsables du maintien en détention et qui sont seuls autorisés à décider d’une liberté provisoire et des conditions éventuelles dont ils veulent l’assortir. D’ailleurs, lorsque les discussions ont eu lieu entre la Défense, le Greffe et [EXPURGÉ], ce sont vers les Juges que les autorités [EXPURGÉ] se sont tournées in fine pour obtenir des précisions. 2) comme le rappelait le Juge Tarfusser (…). C’est pourquoi, la Défense demande respectueusement à la Chambre d’ordonner la tenue d’une conférence de mise en état lors de laquelle il sera discuté du meilleur moyen de parvenir à un placement en milieu ouvert et en particulier de la poursuite du dialogue avec [EXPURGÉ] engagé sous les auspices de la Chambre préliminaire. PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I, DE: – Ordonner la mise en liberté provisoire de Laurent Gbagbo pour raisons de santé ; (…)- Ordonner la tenue d’une audience lors de laquelle seront discutés le processus et les conditions du placement en milieu ouvert de Laurent Gbagbo.

Emmanuel Altit, Conseil Principal de Laurent Gbagbo