Adoptée en 2015 après les attentats de Grand-Bassam, la loi ivoirienne contre le terrorisme devait protéger la population. Dix ans plus tard, elle inquiète : sa définition extensible menace les libertés individuelles et sert de cadre à des poursuites contre des opposants politiques.
La loi n°2015-493 du 7 juillet 2015, modifiée en 2024, réprime les « actes terroristes ». Mais la définition de ces actes de terrorisme reste floue. Selon le texte, ce sont des actes qui « portent atteinte à la sécurité publique » ou créent « une situation de crise au sein des populations ». L’incitation à ces actes, y compris par des écrits ou des dessins, est aussi visée, avec des peines pouvant atteindre 20 ans de prison ou la prison à vie. Pour Amnesty International, cette rédaction pourrait être utilisée pour cibler des responsables de l’opposition ou des journalistes dans un contexte politique tendu.
C’est pour le moins une loi fourre-tout dont Me Didier Kacou, avocat au barreau de Paris dit que son article 3 couvre 3.360 occurrences ou hypothèses d’actes considérés comme actes de terrorisme. Cela allant de simples intentions à des actes concrets.
En illustration, l’avocat du Barreau de Paris a donné exemple d’un syndicat de transporteur de Gbaka qui voulant entrer en grève pour contester l’augmentation du prix du carburant par le gouvernement, dépose un préavis de grève auprès des autorités. Cette simple intention suffit pour que ses membres puissent être poursuivis pour terrorisme et encourent une condamnation à perpétuité.
L’autre hypothèse qu’il donne, c’est le cas des populations dont le pont du village s’effondre, l’isolant totalement. Pour obliger les autorités à réparer ce pont, ils barrent la grande voie qui passe non loin de leur village. Ces villageois tombent eux aussi sous le coup de l’article 3 et encore les peines prévues.
Face aux conséquences disproportionnées de cette loi, les Nations unies ont haussé le ton. Lors d’une visite en décembre 2024, le Rapporteur spécial sur la lutte antiterroriste, Ben Saul, a appelé Abidjan à adopter une définition « plus étroite et précise du terrorisme » selon les canons internationaux, afin que seuls les actes qui en constituent véritablement soient couverts. Il a aussi mis en garde contre les effets disproportionnés des lois sur le financement du terrorisme sur la société civile. Le Comité contre la torture de l’Onu a estimé que certaines pratiques, comme la divulgation des identités de suspects dans les journaux et sur les réseaux sociaux, violent la présomption d’innocence.
Le Barreau d’Abidjan n’est pas en reste. Le 3 novembre 2026, lors de la rentrée de la Cour d’appel d’Abidjan, la bâtonnière Florence Loan Messan a demandé un réexamen de la loi. Elle a ciblé l’article 3, qui punit de la réclusion à perpétuité des actes graves commis pour « promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique ». Et de s’insurger, « Un manifestant qui lance une pierre contre un autobus en criant le nom de son candidat ne devrait pas encourir la même peine qu’un terroriste ». Le Barreau réclame que les manifestations et grèves sans atteinte à la vie relèvent du droit commun. Une réforme n’a toutefois pas été annoncée.
Les craintes du Barreau font écho à des affaires concrètes. Depuis octobre 2026, au moins neuf cadres du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci) et du Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (Ppa-ci) ont été placés sous contrôle judiciaire pour des faits liés aux troubles de la présidentielle de 2025. Ils font l’objet chacun et dans les mêmes termes de 17 chefs d’accusation, dont « actes terroristes », « attentat contre l’autorité de l’État » et « assassinat ». En août 2025, onze militants du Ppa-ci avaient déjà été inculpés pour « actes de terrorisme » ; leurs avocats dénonçaient des irrégularités de procédure.
La lutte contre le terrorisme est certes une nécessité dans une sous-région en proie à la barbarie des fous d’Allah. Mais lorsqu’elle emprunte les habits du droit pénal d’exception pour étouffer la contestation, elle fragilise l’État de droit qu’elle prétend défendre.
Théodore Sinzé
