Le rapport annuel de la Cour des comptes relance le débat sur la performance, les chevauchements de compétences et la nécessité de rationaliser l’action gouvernementale
Le rapport annuel de la Cour des Comptes met en lumière des insuffisances dans le fonctionnement de plusieurs départements ministériels. Sur les 34 ministères examinés, 25 présenteraient des difficultés à atteindre des résultats suffisamment concrets et perceptibles dans le quotidien des citoyens.
Cette situation interpelle d’autant plus que la Côte d’Ivoire a adopté le budget-programmes, conformément aux directives de l’UEMOA, avec pour ambition de renforcer la performance de l’Administration publique, d’améliorer la lisibilité de l’action gouvernementale et de faire davantage le lien entre les ressources mobilisées et les résultats obtenus.
Dès lors, une question mérite d’être posée, le nombre et l’organisation actuels des ministères permettent-ils réellement d’atteindre les objectifs de performance fixés par l’État ?
Des compétences qui se chevauchent
L’une des difficultés régulièrement évoquées tient au chevauchement des attributions entre certains départements ministériels et structures publiques. Dans certains secteurs, plusieurs Administrations publiques interviennent sur des problématiques proches, avec parfois des feuilles de route, des activités et des interlocuteurs différents.
Cette situation peut rendre moins visible la responsabilité de chacun et compliquer l’évaluation des résultats.
À titre d’illustration, lors d’une table ronde consacrée à la cohésion sociale organisée à Abidjan en 2022, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avait réuni plusieurs partenaires techniques et financiers autour du financement d’activités liées à cette problématique. La présence de plusieurs Institutions et départements ministériels intervenant dans des domaines proches de la réconciliation, de la cohésion sociale et de la solidarité pouvait alors poser la question de la coordination et de la lisibilité de l’action publique.
Ce type de situation montre la nécessité de mieux définir les responsabilités de chaque structure afin d’éviter les doublons et de garantir une utilisation optimale des ressources publiques.
Des « ministères bis » qui interrogent
La question se pose également dans plusieurs secteurs où coexistent un ministère principal et d’autres départements dont les missions sont étroitement liées.
C’est notamment le cas dans des domaines tels que la santé et la couverture maladie universelle, la protection sociale, l’agriculture, l’éducation nationale ou encore l’enseignement technique et la formation professionnelle.
L’objectif n’est évidemment pas de remettre en cause la pertinence de ces secteurs, qui répondent à des besoins réels, mais de s’interroger sur la cohérence de leur organisation administrative, leurs budgets respectifs et la répartition de leurs compétences.
Lorsqu’un département dispose de son propre budget et d’une autonomie administrative tout en intervenant dans un domaine relevant d’un ministère de plein exercice, la question de la coordination, de la responsabilité et de l’efficacité mérite d’être posée.
Le même débat existe dans les relations entre certaines autorités déconcentrées et les collectivités territoriales, notamment les conseils régionaux.
Les chevauchements de compétences peuvent parfois créer des incompréhensions, voire des conflits d’intérêts ou de compétences, au détriment de la lisibilité de l’action publique.
Réduire le nombre de ministères pour gagner en efficacité ?
Face à ces constats, une réflexion pourrait être engagée sur la possibilité de rationaliser le nombre de départements ministériels, avec un objectif compris, par exemple, entre 15 et 20 ministères dotés de feuilles de route précises, d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance clairement définis.
Une telle réforme permettrait de concentrer les moyens humains, financiers et matériels sur des priorités clairement identifiées.
Il ne s’agirait pas simplement de réduire le nombre de ministères pour réduire les dépenses. L’enjeu serait surtout de clarifier les responsabilités, supprimer les doublons, améliorer la coordination et mesurer concrètement l’impact des politiques publiques sur la vie des citoyens.
Chaque ministère devrait pouvoir répondre à trois questions simples, quelles sont ses missions ? Quels résultats doit-il atteindre ? Et quel impact concret ces résultats doivent-ils avoir sur la population ?
Vers une loi encadrant la création des ministères ?
Au-delà de la seule réduction du nombre de ministères, une autre piste mérite d’être examinée, l’encadrement juridique de la création de nouveaux départements ministériels.
Le Parlement pourrait ainsi réfléchir à un dispositif législatif définissant les critères nécessaires à la création d’un ministère, nécessité du département, importance de la mission, ressources disponibles, complémentarité avec les structures existantes et impact attendu sur les populations.
Une telle démarche contribuerait à renforcer la transparence et la rationalité de l’organisation gouvernementale.
La création d’un ministère ne devrait pas être perçue comme une récompense destinée à satisfaire une personnalité ou un groupe d’intérêts.
Elle devrait avant tout répondre à un besoin clairement identifié de l’État et des citoyens.
Le rapport de la Cour des Comptes comme signal d’alerte
Le rapport annuel de la Cour des Comptes doit, à cet égard, être considéré comme un véritable outil d’aide à la décision.
Ses observations sur la performance de l’action publique devraient susciter une réflexion au plus haut niveau de l’État.
Il appartient désormais au Gouvernement et au Président de la République, Alassane OUATTARA, d’apprécier les réformes nécessaires pour rendre l’Administration plus efficace, plus lisible et davantage orientée vers les résultats.
La Côte d’Ivoire ne gagnerait-elle pas à disposer d’un État moins dispersé, mais plus performant, dans lequel chaque ministère aurait une mission clairement définie, des objectifs précis et une obligation de résultats ?
Au-delà du nombre de ministères, c’est finalement une question essentielle qui est posée, combien de ressources publiques sont mobilisées et pour quels résultats concrets au bénéfice des citoyens ?
Adou Évariste Journaliste et Analyste Politique
