Amnistie/ Yacouba Doumbia, président du Mouvement ivoirien des Droits de l’Homme (MIDH) :   « Si les faits sont amnistiés, les militaires doivent sortir de prison ; mais…»

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A la faveur du 58e anniversaire de l’Indépendance de la Côte d’Ivoire, le chef de l’état, Alassane Ouattara a pris une ordonnance portant amnistie de 800 prisonniers politiques et exilés, excluant les militaires. Nous avons donné la parole à un expert en Droit, Yacouba Doumbia, pour commenter les articulations de cette décision.

 

 

Qu’est-ce qu’une ordonnance portant amnistie ?

 Dans la Constitution, il y a une répartition de tâches entre l’exécutif et le législatif. Il y a des mesures où c’est l’Assemblée nationale qui est compétente. D’autres, c’est l’exécutif, donc le président de la République. Lorsque le président de la république prend des mesures qui sont du ressort de l’Assemblée nationale, on parle d’ordonnance. Dans la procédure, il doit se faire autoriser à prendre ces mesures-là. Et la loi précise, pour l’exécution de son programme économique.

Pourquoi n’est-il pas passé par l’Assemblée nationale ?

La pratique veut que s’il ne passe pas par l’Assemblée nationale, il y ait une loi de ratification. Quand il a pris les mesures qui sont normalement du domaine de l’Assemblée nationale pour l’exécution de son programme économique, il a obligation d’aller ratifier cette ordonnance-là par l’Assemblée nationale.

Est-il de Droit que le président ne passe pas par l’Assemblée nationale ?

C’est ce que je dis. Dans la pratique, si on veut faire du juridisme pur, il doit d’abord avoir la loi d’habilitation avant de prendre la mesure. Maintenant, s’il n’a pas eu la loi, et qu’il a pris d’autorité, par rapport à l’urgence, l’ordonnance, il va a posteriori  aller la faire valider par une loi d’habilitation à l’Assemblée nationale. L’élément à savoir est-ce qu’une loi d’amnistie est un programme économique ? Il peut y avoir des débats juridiques. Ce n’est pas tranché.

Des acteurs de la vie publique demandent de transformer l’ordonnance en une loi d’amnistie. Quelle est la nuance ?

L’amnistie ressort normalement du domaine de la loi. Etant donné que le président de la république, vu l’urgence, a pris une mesure qui ressort de l’Assemblée nationale, il a obligation d’aller ratifier, ce n’est même pas que les gens disent, à l’Assemblée nationale. D’une manière ou d’une autre, on doit faire une loi de ratification, sinon l’ordonnance ne sera pas complète.

Est-ce justifié par le droit qu’on exclut une partie, notamment les militaires de l’ordonnance ?

En vérité, ce sont les faits qu’on amnistie. Mais celui qui prend la loi peut en restreindre l’application. Dans le pur droit, il n’y pas de problème. Mais au risque de me répéter, ce sont les faits qu’on amnistie. Ce ne sont pas des personnes qui sont amnistiées. A partir du moment où les faits sont amnistiés, normalement tout le monde, y compris les militaires, devraient en bénéficier. On n’amnistie pas des personnes.

Les militaires ont-ils la possibilité de faire un recours ?

 

C’est une restriction qui peut passer juridiquement. Est-ce que les militaires vont faire des recours ? C’est un débat juridique très pointu. On a toujours un recours, ça c’est clair. Maintenant, est-ce ce recours sera déclaré bien fondé, et devant quelle juridiction ? Ça, ce sont des débats juridiques.

Lorsque l’ordonnance portant amnistie a été prise certaines Ong de Droits de l’Homme dont la vôtre, le MIDH, ont protesté. Pourquoi ?

Nous estimons qu’au regard des faits aussi graves qui ont occasionné pratiquement 3000 morts, c’est vraiment ignorer le droit des victimes. Elles ont besoin de savoir ce qui s’est passé. Et pourquoi cela s’est passé ainsi. D’obtenir réparation. Quand on enlève le caractère infractionnel, on se demande ce qu’on fait pour les victimes. Voilà-nous notre préoccupation aujourd’hui. Et nous avons constaté que l’amnistie n’est pas une mesure de réconciliation véritable. Quoi qu’on dise, il y a eu plusieurs lois d’amnistie.

Les bénéficiaires, surtout leur entourage, rétorquent que jusqu’ici, c’est un camp qui est jugé, et qu’il est justifié que ces personnes sortent de prison. Que leur répondez-vous ? 

C’est légitime de dire cela. On peut trouver la loi injuste quand elle s’applique à un tel et ne s’applique pas à l’autre. Vous savez très bien que la loi n’est pas forcément juste. Elle établit une norme dans le sens d’établir l’ordre public. Sinon il y a des lois très injustes comme l’apartheid. Il faut combattre les lois injustes.

Si un pays est bloqué faute de réconciliation, comprenez-vous qu’on puisse prendre une loi d’amnistie pour décanter la situation ?

Nous ne sommes pas contre. C’est une opposition de principe. Nous disons qu’on vit ces crises depuis 1999, au moins. Il y a eu des exactions, il y a eu des meurtres. Et on a pris des lois d’amnistie.  On en a pris trois. Et ça n’a pas donné la paix durable qu’on veut. Si vous vous souvenez, en 2002, l’argumentaire des soldats était que les bourreaux de 2000 n’ont pas été punis. L’Etat a privilégié l’impératif de paix au détriment de l’impératif de justice. Des gens ont perdu tous leurs biens, des parents. Qu’est-ce qu’on fait pour ces personnes-là ? C’est cela notre préoccupation. Nous n’avons pas dit que nous sommes contre le principe d’amnistie en tant que tel. Ce que nous observons, c’est que l’amnistie n’a jamais été un moyen pour établir une paix durable. La paix durable, c’est de penser à ce qui s’est passé, qui a fait quoi. On peut prendre des lois d’amnistie après tous les procès.

Mais depuis 7 ans on patauge quand même…

Ça c’est l’aspect politique. Nous nous ne sommes pas des politiciens. Nous faisons simplement un constat. En 2007, quand M. Laurent Gbagbo a également pris une loi d’amnistie, nous avons dit Non. Quand la loi d’amnistie vient après qu’on ait reconnu les auteurs des infractions, que les victimes ont été entendues, nous disons bravo. Nous sommes pour l’amnistie pédagogique, celle qui vient après les procès. Qu’est-ce qu’on fait pour les victimes ? Ce que nous reprochons à l’Etat, c’est de ne pas prendre ses responsabilités. Heureusement que la Conariv a identifié les victimes. Nous encadrons ces victimes-là pour qu’elles soient indemnisées. Sinon, dans 7 ans, dans 10 ans elles diront que les autres ont fait et ont été amnistiés, donc nous aussi on va faire et on va attendre une amnistie. L’amnistie ne peut pas être un moyen efficace de prévenir les crises ou d’aboutir à la réconciliation. C’est vrai qu’on a déploré les détentions longues, sans procès. Il fallait poser des actes. C’est la responsabilité de la paix sociale, de la justice qui incombe au gouvernement. Ils ont pris une option que nous ne partageons pas. Mais ce sont eux qui gouvernent. Nous, on constate. On fait nos recommandations. On verra ce que l’avenir nous réserve.

Si vous aviez un message à l’endroit du Président de la République…

L’impératif de paix sans justice est une paix qui ne peut pas être durable. Il faut que le Président de la République songe à prendre des mesures efficaces, transparentes au profit des victimes.

Entretien réalisé par  GKF

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